Guide CMS pour les mesures provisoires – Écosse

1. Loi applicable 1.1.1 Les mesures provisoires de l’Écosse sont régies en partie par les règles de procédure judiciaire et en partie par des dispositions légales. La procédure judiciaire applicable détermine: la nature de la mesure provisoire de la mesure demandée; et le tribunal saisi de la mesure provisoire. 1.1.2 Il existe deux niveaux de […]

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Un Français recherché pour le meurtre d’une famille arrêtée en Ecosse DW | 10/11/2019

Vendredi, la police de Glasgow a arrêté un homme d’affaires français soupçonné d’avoir tué sa femme et ses quatre enfants. Xavier Dupont de Ligonnes, issu d’une famille aristocratique, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international pour les meurtres. Selon l’agence de presse AFP, la police a été informée que de Ligonnes se dirigeait vers l’Écosse […]

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